Contrat de prestation de services définition, obligation et contenu

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Contrat de sous traitance définition et modèle gratuit
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Quand le prestataire devient-il un sous-traitant ? Pourquoi est-ce si important de faire la différence ? La sous-traitance, c'est quoi ? La loi donne une définition assez simple de la sous-traitance Le contrat de prestations de services (ou sous-traitance) porte sur une prestation intellectuelle ou de services entre deux entreprises La sous-traitance et la prestation de services sont deux modes courants de collaboration entre entreprises

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